« La protection fonctionnelle est la protection due par l’administration publique à ses agents à raison de leurs fonctions¹. » En tant qu’agent public si vous êtes victime d’une infraction (agression, menace, diffamation, injures, harcèlement, etc.) ou que votre responsabilité civile ou pénale est engagée à l'occasion de l’exercice de vos fonctions, ou en raison de celles-ci, la collectivité est tenue de vous protéger. De même si vous encourez un risque réel d’atteinte à votre intégrité physique, l’administration doit mettre en œuvre des mesures pour vous protéger dans les plus brefs délais.

La protection fonctionnelle comprend plusieurs mesures de prévention, de soutien et d’assistance, par exemple :

• le soutien moral et administratif de la hiérarchie ;
• des mesures d’urgence pour faire cesser un risque ;
• l’assistance dans les procédures à suivre, la juridiction à saisir, la recommandation d’un avocat,, etc. ;
• la prise en charge des frais médicaux et des dommages matériels ;
• l’avance ou la prise en charge totale ou partielle des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais d’expertise, etc.) ;
• la réparation d’un préjudice résultant des atteintes subies ;
• le règlement des sommes résultant de condamnations civiles pour des faits constitutifs d’une faute de service.

Cette protection peut s’étendre aux membres de votre famille s’ils sont aussi victimes d’attaque du fait de vos fonctions, mais peut ne pas vous être accordée si vous avez commis une faute détachable de l’exercice de vos fonctions.

Quelles sont les caractéristiques de la protection fonctionnelle ? Tous les agents sont-ils concernés ? Quelles démarches effectuer en vue de son obtention ? Dans quels cas peut-elle vous être refusée ? Que faire en cas de rejet de la demande ?

Retrouvez dans notre dossier spécial toutes les réponses à vos questions au sujet de la protection des fonctionnaires.